L’ancienne ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, Caroline Cayeux, a été condamnée le 1er avril dernier pour fraude fiscale et déclaration mensongère de patrimoine. La procédure de plaider-coupable, confirmée par le parquet de Paris au Monde, lui a valu dix mois de prison avec sursis, 100 000 euros d’amende et deux ans d’inéligibilité. Une sanction qui clôt un dossier ouvert dès novembre 2022, lorsque la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique avait saisi la justice après avoir épinglé les incohérences dans la déclaration de patrimoine de la ministre — la contraignant à démissionner du gouvernement après seulement quatre mois en poste.
Les faits reprochés sont précis et chiffrés. Une maison de 400 m² à Dinard, en Ille-et-Vilaine, avait été déclarée environ 1,6 million d’euros en dessous de sa valeur réelle. Un appartement de 213 m² situé place de l’Alma à Paris avait quant à lui été sous-évalué d’environ 2,5 millions d’euros. Au total, selon le parquet, l’ex-ministre avait minoré sa richesse personnelle de 11,7 millions d’euros, pour un patrimoine net reconstitué dépassant les 20 millions d’euros. La justice l’a également condamnée pour fraude à l’impôt sur la fortune immobilière.
L’avocate de Caroline Cayeux, Me Myriam Mayel, a réagi en soulignant que sa cliente avait souhaité « tourner la page », reconnaissant que les méthodes d’évaluation retenues par son conseil juridique n’avaient pas été jugées conformes par la justice. Une formulation prudente qui évite d’admettre une intention délibérée de dissimuler, tout en acceptant la condamnation. La procédure de plaider-coupable, par nature, implique une reconnaissance des faits sans passage par un procès contradictoire complet.
Cette affaire illustre les limites du système déclaratif sur lequel repose la transparence patrimoniale des élus et membres du gouvernement en France. Si la HATVP dispose de moyens de vérification, elle reste tributaire de la bonne foi des déclarants et de la justesse des estimations fournies. La condamnation de Caroline Cayeux — maire de Beauvais depuis 2001, figure de la droite — envoie un signal clair : sous-évaluer son patrimoine pour minorer ses obligations fiscales ou son exposition publique constitue une infraction pénale, y compris pour les personnalités politiques les mieux établies.
Selon les informations de RTL,
